Christine Schaal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christine Schaal, mandataire judiciaire à Illkirch Graffenstaden

• Nom : Schaal
• Prénom : Christine
• Adresse : 15 rue de Nice, 67400 Illkirch Graffenstaden
• Département d’agrément : Bas Rhin

Christine Schaal est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christine Schaal exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christine Schaal veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christine Schaal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christine Schaal mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Christine Schaal : mandataire Illkirch Graffenstaden 67400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christine Schaal assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christine Schaal en qualité de mandataire judiciaire

Christine Schaal bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christine Schaal agit au nom de la collectivité publique.

Christine Schaal figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christine Schaal sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christine Schaal

Christine Schaal exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Strasbourg.

Christine Schaal exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christine Schaal

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christine Schaal justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christine Schaal est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christine Schaal

Christine Schaal rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christine Schaal, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christine Schaal

Il est possible d’écrire à Christine Schaal à l’adresse postale :

• 15 rue de Nice 67400, Illkirch Graffenstaden.