Christine Rol, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Christine Rol, mandataire judiciaire à Flassans
- Nom : Rol
- Prénom : Christine
- Adresse : 160 d chemin de perdigon, 83340 Flassans
- Département d’agrément : Var
Christine Rol est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christine Rol exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Christine Rol veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Christine Rol exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Christine Rol mandataire judiciaire, Var (83)
Mandats exercés par Christine Rol : mandataire Flassans 83340
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christine Rol assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Christine Rol en qualité de mandataire judiciaire
Christine Rol bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christine Rol agit au nom de la collectivité publique.
Christine Rol figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Christine Rol sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Christine Rol
Christine Rol exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Fréjus.
Christine Rol exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fréjus, Brignoles, Toulon.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Christine Rol
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christine Rol justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Christine Rol est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christine Rol
Christine Rol rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christine Rol, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Christine Rol
Il est possible d’écrire à Christine Rol à l’adresse postale :
- 160 d chemin de perdigon 83340, Flassans.