Christian Watisse, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Christian Watisse, mandataire judiciaire à Saint Clair du Rhone
- Nom : Watisse
- Prénom : Christian
- Adresse : 4 rue Gabion, 38370 Saint Clair du Rhone
- Département d’agrément : Isère
Christian Watisse est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christian Watisse exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Christian Watisse veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Christian Watisse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Christian Watisse mandataire judiciaire, Isère (38)
Mandats exercés par Christian Watisse : mandataire Saint Clair du Rhone 38370
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christian Watisse assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Christian Watisse en qualité de mandataire judiciaire
Christian Watisse bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Isère (38) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christian Watisse agit au nom de la collectivité publique.
Christian Watisse figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Christian Watisse sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Christian Watisse
Christian Watisse exerce dans le département Isère (38), près les tribunaux de Vienne.
Christian Watisse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vienne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Christian Watisse
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christian Watisse justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Christian Watisse est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christian Watisse
Christian Watisse rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christian Watisse, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Christian Watisse
Il est possible d’écrire à Christian Watisse à l’adresse postale :
- 4 rue Gabion 38370, Saint Clair du Rhone.