Christian Guillotte, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Christian Guillotte, mandataire judiciaire à Saint Lo
- Nom : Guillotte
- Prénom : Christian
- Adresse : 74 rue du Buot N°16, 50000 Saint Lo
- Département d’agrément : Manche
Christian Guillotte est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christian Guillotte exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Christian Guillotte veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Christian Guillotte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Christian Guillotte mandataire judiciaire, Manche (50)
Mandats exercés par Christian Guillotte : mandataire Saint Lo 50000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christian Guillotte assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Christian Guillotte en qualité de mandataire judiciaire
Christian Guillotte bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christian Guillotte agit au nom de la collectivité publique.
Christian Guillotte figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Christian Guillotte sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Christian Guillotte
Christian Guillotte exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.
Christian Guillotte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Lo.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Christian Guillotte
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christian Guillotte justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Christian Guillotte est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christian Guillotte
Christian Guillotte rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christian Guillotte, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Christian Guillotte
Il est possible d’écrire à Christian Guillotte à l’adresse postale :
- 74 rue du Buot N°16 50000, Saint Lo.