Christelle Fauvarque, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christelle Fauvarque, mandataire judiciaire à Baisieux

• Nom : Fauvarque
• Prénom : Christelle
• Adresse : 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux
• Département d’agrément : Nord

Christelle Fauvarque est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christelle Fauvarque exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christelle Fauvarque veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christelle Fauvarque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christelle Fauvarque mandataire judiciaire, Nord (59)

Mandats exercés par Christelle Fauvarque : mandataire Baisieux 59780

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christelle Fauvarque assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christelle Fauvarque en qualité de mandataire judiciaire

Christelle Fauvarque bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christelle Fauvarque agit au nom de la collectivité publique.

Christelle Fauvarque figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christelle Fauvarque sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christelle Fauvarque

Christelle Fauvarque exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Hazebrouck, Roubaix, Lille.

Christelle Fauvarque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lille, Roubaix, Hazebrouck.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christelle Fauvarque

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christelle Fauvarque justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christelle Fauvarque est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christelle Fauvarque

Christelle Fauvarque rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christelle Fauvarque, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christelle Fauvarque

Il est possible d’écrire à Christelle Fauvarque à l’adresse postale :

• 86 rue Louis Deffontaine 59780, Baisieux.