Chantal Seute, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Chantal Seute, mandataire judiciaire à Six fours

• Nom : Seute
• Prénom : Chantal
• Adresse : rue Cros de Boyer les lauves n)1, 83140 Six fours
• Département d’agrément : Var

Chantal Seute est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Chantal Seute exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Chantal Seute veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Chantal Seute exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Chantal Seute mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Chantal Seute : mandataire Six fours 83140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Chantal Seute assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Chantal Seute en qualité de mandataire judiciaire

Chantal Seute bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Chantal Seute agit au nom de la collectivité publique.

Chantal Seute figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Chantal Seute sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Chantal Seute

Chantal Seute exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Toulon.

Chantal Seute exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Chantal Seute

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Chantal Seute justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Chantal Seute est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Chantal Seute

Chantal Seute rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Chantal Seute, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Chantal Seute

Il est possible d’écrire à Chantal Seute à l’adresse postale :

• rue Cros de Boyer les lauves n)1 83140, Six fours.