Chantal Eynard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Chantal Eynard, mandataire judiciaire à Lourdes cedex
- Nom : Eynard
- Prénom : Chantal
- Adresse : BP 2, 65101 Lourdes cedex
- Département d’agrément : Hautes Pyrenées, Pyrenées Atlantiques
Chantal Eynard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Chantal Eynard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Chantal Eynard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Chantal Eynard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Chantal Eynard mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65), Pyrenées Atlantiques (64)
Mandats exercés par Chantal Eynard : mandataire Lourdes cedex 65101
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Chantal Eynard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Chantal Eynard en qualité de mandataire judiciaire
Chantal Eynard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65), Pyrenées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Chantal Eynard agit au nom de la collectivité publique.
Chantal Eynard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Chantal Eynard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Chantal Eynard
Chantal Eynard exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.
Chantal Eynard exerce dans le département Pyrenées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau.
Chantal Eynard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes, Pau.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Chantal Eynard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Chantal Eynard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Chantal Eynard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Chantal Eynard
Chantal Eynard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Chantal Eynard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Chantal Eynard
Il est possible d’écrire à Chantal Eynard à l’adresse postale :
- BP 2 65101, Lourdes cedex.