Céline Bianvet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Céline Bianvet, mandataire judiciaire à Pellegrue
- Nom : Bianvet
- Prénom : Céline
- Adresse : Les Bertins, 33790 Pellegrue
- Département d’agrément : Dordogne, Lot et Garonne
Céline Bianvet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Céline Bianvet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Céline Bianvet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Céline Bianvet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Céline Bianvet mandataire judiciaire, Dordogne (24), Lot et Garonne (47)
Mandats exercés par Céline Bianvet : mandataire Pellegrue 33790
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Céline Bianvet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Céline Bianvet en qualité de mandataire judiciaire
Céline Bianvet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24), Lot et Garonne (47) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Céline Bianvet agit au nom de la collectivité publique.
Céline Bianvet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Céline Bianvet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Céline Bianvet
Céline Bianvet exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.
Céline Bianvet exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Marmande.
Céline Bianvet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marmande, Bergerac, Périgueux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Céline Bianvet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Céline Bianvet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Céline Bianvet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Céline Bianvet
Céline Bianvet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Céline Bianvet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Céline Bianvet
Il est possible d’écrire à Céline Bianvet à l’adresse postale :
- Les Bertins 33790, Pellegrue.