Cecile Sannier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Cecile Sannier, mandataire judiciaire à Meyzieu

• Nom : Sannier
• Prénom : Cecile
• Adresse : 45 rue du 4 avril 1915, 69339 Meyzieu
• Département d’agrément : Rhone

Cecile Sannier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Cecile Sannier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Cecile Sannier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Cecile Sannier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cecile Sannier mandataire judiciaire, Rhone (69)

Mandats exercés par Cecile Sannier : mandataire Meyzieu 69339

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Cecile Sannier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Cecile Sannier en qualité de mandataire judiciaire

Cecile Sannier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Cecile Sannier agit au nom de la collectivité publique.

Cecile Sannier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Cecile Sannier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Cecile Sannier

Cecile Sannier exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.

Cecile Sannier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Cecile Sannier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Cecile Sannier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Cecile Sannier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Cecile Sannier

Cecile Sannier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Cecile Sannier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Cecile Sannier

Il est possible d’écrire à Cecile Sannier à l’adresse postale :

• 45 rue du 4 avril 1915 69339, Meyzieu.