Cathy Baumgart, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Cathy Baumgart, mandataire judiciaire à Osenbach

• Nom : Baumgart
• Prénom : Cathy
• Adresse : 32 rue du bois, 68750 Osenbach
• Département d’agrément : Haut Rhin

Cathy Baumgart est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Cathy Baumgart exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Cathy Baumgart veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Cathy Baumgart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cathy Baumgart mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Cathy Baumgart : mandataire Osenbach 68750

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Cathy Baumgart assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Cathy Baumgart en qualité de mandataire judiciaire

Cathy Baumgart bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Cathy Baumgart agit au nom de la collectivité publique.

Cathy Baumgart figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Cathy Baumgart sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Cathy Baumgart

Cathy Baumgart exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Cathy Baumgart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guebwiller, Thann, Colmar, Mulhouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Cathy Baumgart

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Cathy Baumgart justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Cathy Baumgart est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Cathy Baumgart

Cathy Baumgart rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Cathy Baumgart, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Cathy Baumgart

Il est possible d’écrire à Cathy Baumgart à l’adresse postale :

• 32 rue du bois 68750, Osenbach.