Catherine Wohlschlegel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Catherine Wohlschlegel, mandataire judiciaire à Chelles
- Nom : Wohlschlegel
- Prénom : Catherine
- Adresse : 8 rue du révérend Père Chaillet, 77500 Chelles
- Département d’agrément : Seine et Marne
Catherine Wohlschlegel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Wohlschlegel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Catherine Wohlschlegel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Catherine Wohlschlegel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Catherine Wohlschlegel mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)
Mandats exercés par Catherine Wohlschlegel : mandataire Chelles 77500
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Wohlschlegel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Catherine Wohlschlegel en qualité de mandataire judiciaire
Catherine Wohlschlegel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Wohlschlegel agit au nom de la collectivité publique.
Catherine Wohlschlegel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Catherine Wohlschlegel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Catherine Wohlschlegel
Catherine Wohlschlegel exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne.
Catherine Wohlschlegel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lagny sur Marne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Wohlschlegel
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Wohlschlegel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Catherine Wohlschlegel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Wohlschlegel
Catherine Wohlschlegel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Wohlschlegel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Catherine Wohlschlegel
Il est possible d’écrire à Catherine Wohlschlegel à l’adresse postale :
- 8 rue du révérend Père Chaillet 77500, Chelles.