Catherine Celette , mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Catherine Celette , mandataire judiciaire à Porto Vecchio
- Nom : Celette
- Prénom : Catherine
- Adresse : route de Piccovaggio, 20137 Porto Vecchio
- Département d’agrément : Corse du sud
Catherine Celette est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Celette exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Catherine Celette veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Catherine Celette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Catherine Celette mandataire judiciaire, Corse du sud (20)
Mandats exercés par Catherine Celette : mandataire Porto Vecchio 20137
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Celette assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Catherine Celette en qualité de mandataire judiciaire
Catherine Celette bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Corse du sud (20) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Celette agit au nom de la collectivité publique.
Catherine Celette figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Catherine Celette sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Catherine Celette
Catherine Celette exerce dans le département Corse du sud (20), près les tribunaux de Corse du sud.
Catherine Celette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Corse du sud.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Celette
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Celette justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Catherine Celette est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Celette
Catherine Celette rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Celette , sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Catherine Celette
Il est possible d’écrire à Catherine Celette à l’adresse postale :
- route de Piccovaggio 20137, Porto Vecchio.