Catherine Rousset, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Rousset, mandataire judiciaire à Saint Raphael

• Nom : Rousset
• Prénom : Catherine
• Adresse : 41 rue Anatole France, 83700 Saint Raphael
• Département d’agrément : Alpes Maritimes

Catherine Rousset est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Rousset exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Rousset veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Rousset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Rousset mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Catherine Rousset : mandataire Saint Raphael 83700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Rousset assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Rousset en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Rousset bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Rousset agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Rousset figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Rousset sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Rousset

Catherine Rousset exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Alpes Maritimes.

Catherine Rousset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Alpes Maritimes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Rousset

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Rousset justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Rousset est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Rousset

Catherine Rousset rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Rousset, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Rousset

Il est possible d’écrire à Catherine Rousset à l’adresse postale :

• 41 rue Anatole France 83700, Saint Raphael.