Catherine Rapin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Catherine Rapin, mandataire judiciaire à Reims cedex
- Nom : Rapin
- Prénom : Catherine
- Adresse : BP 46, 51873 Reims cedex
- Département d’agrément : Marne
Catherine Rapin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Rapin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Catherine Rapin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Catherine Rapin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Catherine Rapin mandataire judiciaire, Marne (51)
Mandats exercés par Catherine Rapin : mandataire Reims cedex 51873
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Rapin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Catherine Rapin en qualité de mandataire judiciaire
Catherine Rapin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Rapin agit au nom de la collectivité publique.
Catherine Rapin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Catherine Rapin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Catherine Rapin
Catherine Rapin exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Reims.
Catherine Rapin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Reims.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Rapin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Rapin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Catherine Rapin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Rapin
Catherine Rapin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Rapin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Catherine Rapin
Il est possible d’écrire à Catherine Rapin à l’adresse postale :
- BP 46 51873, Reims cedex.