Catherine Lavigne , mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Catherine Lavigne , mandataire judiciaire à Lesparre Medoc
- Nom : Lavigne
- Prénom : Catherine
- Adresse : 5 place Foch Les Colonnes, 33340 Lesparre Medoc
- Département d’agrément : Gironde
Catherine Lavigne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Lavigne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Catherine Lavigne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Catherine Lavigne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Catherine Lavigne mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Catherine Lavigne : mandataire Lesparre Medoc 33340
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Lavigne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Catherine Lavigne en qualité de mandataire judiciaire
Catherine Lavigne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Lavigne agit au nom de la collectivité publique.
Catherine Lavigne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Catherine Lavigne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Catherine Lavigne
Catherine Lavigne exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Gironde.
Catherine Lavigne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gironde.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Lavigne
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Lavigne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Catherine Lavigne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Lavigne
Catherine Lavigne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Lavigne , sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Catherine Lavigne
Il est possible d’écrire à Catherine Lavigne à l’adresse postale :
- 5 place Foch Les Colonnes 33340, Lesparre Medoc.