Catherine Jaunet Vachet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Jaunet Vachet, mandataire judiciaire à Châlons en Champagne

  • Nom : Jaunet Vachet
  • Prénom : Catherine
  • Adresse : BP 20009, 51005 Châlons en Champagne
  • Département d’agrément : Marne

Catherine Jaunet Vachet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Jaunet Vachet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Jaunet Vachet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Jaunet Vachet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Jaunet Vachet mandataire judiciaire, Marne (51)

Mandats exercés par Catherine Jaunet Vachet : mandataire Châlons en Champagne 51005

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Jaunet Vachet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Jaunet Vachet en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Jaunet Vachet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Jaunet Vachet agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Jaunet Vachet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Jaunet Vachet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Jaunet Vachet

Catherine Jaunet Vachet exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne.

Catherine Jaunet Vachet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Jaunet Vachet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Jaunet Vachet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Jaunet Vachet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Jaunet Vachet

Catherine Jaunet Vachet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Jaunet Vachet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Jaunet Vachet

Il est possible d’écrire à Catherine Jaunet Vachet à l’adresse postale :

  • BP 20009 51005, Châlons en Champagne.