Catherine Dufour Tisseuil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Dufour Tisseuil, mandataire judiciaire à Paris

  • Nom : Dufour Tisseuil
  • Prénom : Catherine
  • Adresse : 120 rue d'Assas, 75006 Paris
  • Département d’agrément : Paris, Val de Marne

Catherine Dufour Tisseuil est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Dufour Tisseuil exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Dufour Tisseuil veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Dufour Tisseuil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Dufour Tisseuil mandataire judiciaire, Paris (75), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Catherine Dufour Tisseuil : mandataire Paris 75006

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Dufour Tisseuil assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Dufour Tisseuil en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Dufour Tisseuil bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Dufour Tisseuil agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Dufour Tisseuil figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Dufour Tisseuil sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Dufour Tisseuil

Catherine Dufour Tisseuil exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Catherine Dufour Tisseuil exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Catherine Dufour Tisseuil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Dufour Tisseuil

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Dufour Tisseuil justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Dufour Tisseuil est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Dufour Tisseuil

Catherine Dufour Tisseuil rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Dufour Tisseuil, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Dufour Tisseuil

Il est possible d’écrire à Catherine Dufour Tisseuil à l’adresse postale :

  • 120 rue d'Assas 75006, Paris.