Catherine Cornet Chichet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Catherine Cornet Chichet, mandataire judiciaire à Millas
- Nom : Cornet Chichet
- Prénom : Catherine
- Adresse : Impasse des Iris BP 5, 66170 Millas
- Département d’agrément : Pyrennées Orientales
Catherine Cornet Chichet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Cornet Chichet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Catherine Cornet Chichet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Catherine Cornet Chichet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Catherine Cornet Chichet mandataire judiciaire, Pyrennées Orientales (66)
Mandats exercés par Catherine Cornet Chichet : mandataire Millas 66170
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Cornet Chichet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Catherine Cornet Chichet en qualité de mandataire judiciaire
Catherine Cornet Chichet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Orientales (66) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Cornet Chichet agit au nom de la collectivité publique.
Catherine Cornet Chichet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Catherine Cornet Chichet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Catherine Cornet Chichet
Catherine Cornet Chichet exerce dans le département Pyrennées Orientales (66), près les tribunaux de Perpignan.
Catherine Cornet Chichet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Perpignan.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Cornet Chichet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Cornet Chichet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Catherine Cornet Chichet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Cornet Chichet
Catherine Cornet Chichet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Cornet Chichet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Catherine Cornet Chichet
Il est possible d’écrire à Catherine Cornet Chichet à l’adresse postale :
- Impasse des Iris BP 5 66170, Millas.