Catherine Burnotte Guerin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Catherine Burnotte Guerin, mandataire judiciaire à Nogent sur Seine
- Nom : Burnotte Guerin
- Prénom : Catherine
- Adresse : Place de l'Eglise, 10400 Nogent sur Seine
- Département d’agrément : Aube, Marne
Catherine Burnotte Guerin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Burnotte Guerin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Catherine Burnotte Guerin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Catherine Burnotte Guerin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Catherine Burnotte Guerin mandataire judiciaire, Aube (10), Marne (51)
Mandats exercés par Catherine Burnotte Guerin : mandataire Nogent sur Seine 10400
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Burnotte Guerin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Catherine Burnotte Guerin en qualité de mandataire judiciaire
Catherine Burnotte Guerin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10), Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Burnotte Guerin agit au nom de la collectivité publique.
Catherine Burnotte Guerin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Catherine Burnotte Guerin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Catherine Burnotte Guerin
Catherine Burnotte Guerin exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.
Catherine Burnotte Guerin exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne.
Catherine Burnotte Guerin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes, Châlons en Champagne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Burnotte Guerin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Burnotte Guerin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Catherine Burnotte Guerin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Burnotte Guerin
Catherine Burnotte Guerin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Burnotte Guerin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Catherine Burnotte Guerin
Il est possible d’écrire à Catherine Burnotte Guerin à l’adresse postale :
- Place de l'Eglise 10400, Nogent sur Seine.