Catherine Bounin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Catherine Bounin, mandataire judiciaire à Nice Cedex 2

• Nom : Bounin
• Prénom : Catherine
• Adresse : BP 63153, 06103 Nice Cedex 2
• Département d’agrément : Alpes Maritimes

Catherine Bounin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Catherine Bounin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Catherine Bounin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Catherine Bounin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Catherine Bounin mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Catherine Bounin : mandataire Nice Cedex 2 06103

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Catherine Bounin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Catherine Bounin en qualité de mandataire judiciaire

Catherine Bounin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Catherine Bounin agit au nom de la collectivité publique.

Catherine Bounin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Catherine Bounin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Catherine Bounin

Catherine Bounin exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice.

Catherine Bounin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer, Nice, Antibes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Catherine Bounin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Catherine Bounin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Catherine Bounin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Catherine Bounin

Catherine Bounin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Catherine Bounin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Catherine Bounin

Il est possible d’écrire à Catherine Bounin à l’adresse postale :

• BP 63153 06103, Nice Cedex 2.