Caroline Mauduit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Caroline Mauduit, mandataire judiciaire à Rambouillet

• Nom : Mauduit
• Prénom : Caroline
• Adresse : 5 plac Jeanne d'Arc, 78120 Rambouillet
• Département d’agrément : Yvelines

Caroline Mauduit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Caroline Mauduit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Caroline Mauduit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Caroline Mauduit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Caroline Mauduit mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Caroline Mauduit : mandataire Rambouillet 78120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Caroline Mauduit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Caroline Mauduit en qualité de mandataire judiciaire

Caroline Mauduit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Caroline Mauduit agit au nom de la collectivité publique.

Caroline Mauduit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Caroline Mauduit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Caroline Mauduit

Caroline Mauduit exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Yvelines.

Caroline Mauduit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Yvelines.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Caroline Mauduit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Caroline Mauduit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Caroline Mauduit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Caroline Mauduit

Caroline Mauduit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Caroline Mauduit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Caroline Mauduit

Il est possible d’écrire à Caroline Mauduit à l’adresse postale :

• 5 plac Jeanne d'Arc 78120, Rambouillet.