Caroline Lepoitevin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Caroline Lepoitevin, mandataire judiciaire à Lamaguere

  • Nom : Lepoitevin
  • Prénom : Caroline
  • Adresse : Au village, 32260 Lamaguere
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Caroline Lepoitevin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Caroline Lepoitevin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Caroline Lepoitevin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Caroline Lepoitevin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Caroline Lepoitevin mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Caroline Lepoitevin : mandataire Lamaguere 32260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Caroline Lepoitevin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Caroline Lepoitevin en qualité de mandataire judiciaire

Caroline Lepoitevin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Caroline Lepoitevin agit au nom de la collectivité publique.

Caroline Lepoitevin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Caroline Lepoitevin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Caroline Lepoitevin

Caroline Lepoitevin exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de .

Caroline Lepoitevin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Caroline Lepoitevin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Caroline Lepoitevin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Caroline Lepoitevin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Caroline Lepoitevin

Caroline Lepoitevin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Caroline Lepoitevin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Caroline Lepoitevin

Il est possible d’écrire à Caroline Lepoitevin à l’adresse postale :

  • Au village 32260, Lamaguere.