Caroline Chatard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Caroline Chatard, mandataire judiciaire à Vinca

• Nom : Chatard
• Prénom : Caroline
• Adresse : 50 rue des Escoumes, 66320 Vinca
• Département d’agrément : Pyrennées Orientales

Caroline Chatard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Caroline Chatard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Caroline Chatard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Caroline Chatard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Caroline Chatard mandataire judiciaire, Pyrennées Orientales (66)

Mandats exercés par Caroline Chatard : mandataire Vinca 66320

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Caroline Chatard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Caroline Chatard en qualité de mandataire judiciaire

Caroline Chatard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Orientales (66) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Caroline Chatard agit au nom de la collectivité publique.

Caroline Chatard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Caroline Chatard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Caroline Chatard

Caroline Chatard exerce dans le département Pyrennées Orientales (66), près les tribunaux de Perpignan.

Caroline Chatard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Perpignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Caroline Chatard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Caroline Chatard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Caroline Chatard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Caroline Chatard

Caroline Chatard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Caroline Chatard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Caroline Chatard

Il est possible d’écrire à Caroline Chatard à l’adresse postale :

• 50 rue des Escoumes 66320, Vinca.