Caroline Andreu, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Caroline Andreu, mandataire judiciaire à Pieusse
- Nom : Andreu
- Prénom : Caroline
- Adresse : 8 impasse du chemin, 11300 Pieusse
- Département d’agrément : Ariège
Caroline Andreu est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Caroline Andreu exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Caroline Andreu veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Caroline Andreu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Caroline Andreu mandataire judiciaire, Ariège (09)
Mandats exercés par Caroline Andreu : mandataire Pieusse 11300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Caroline Andreu assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Caroline Andreu en qualité de mandataire judiciaire
Caroline Andreu bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Caroline Andreu agit au nom de la collectivité publique.
Caroline Andreu figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Caroline Andreu sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Caroline Andreu
Caroline Andreu exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix.
Caroline Andreu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Foix.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Caroline Andreu
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Caroline Andreu justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Caroline Andreu est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Caroline Andreu
Caroline Andreu rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Caroline Andreu, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Caroline Andreu
Il est possible d’écrire à Caroline Andreu à l’adresse postale :
- 8 impasse du chemin 11300, Pieusse.