Carole Simon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Carole Simon, mandataire judiciaire à Ludon Medoc

• Nom : Simon
• Prénom : Carole
• Adresse : 12 rue du Baillot, 33290 Ludon Medoc
• Département d’agrément : Gironde

Carole Simon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Carole Simon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Carole Simon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Carole Simon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Carole Simon mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Carole Simon : mandataire Ludon Medoc 33290

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Carole Simon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Carole Simon en qualité de mandataire judiciaire

Carole Simon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Carole Simon agit au nom de la collectivité publique.

Carole Simon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Carole Simon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Carole Simon

Carole Simon exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Carole Simon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Carole Simon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Carole Simon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Carole Simon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Carole Simon

Carole Simon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Carole Simon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Carole Simon

Il est possible d’écrire à Carole Simon à l’adresse postale :

• 12 rue du Baillot 33290, Ludon Medoc.