Carole Levy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Carole Levy, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Levy
- Prénom : Carole
- Adresse : 76 rue de la Pompe, 75116 Paris
- Département d’agrément : Paris, Hauts de Seine
Carole Levy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Carole Levy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Carole Levy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Carole Levy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Carole Levy mandataire judiciaire, Paris (75), Hauts de Seine (92)
Mandats exercés par Carole Levy : mandataire Paris 75116
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Carole Levy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Carole Levy en qualité de mandataire judiciaire
Carole Levy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75), Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Carole Levy agit au nom de la collectivité publique.
Carole Levy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Carole Levy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Carole Levy
Carole Levy exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Carole Levy exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Carole Levy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Antony, Courbevoie, Puteaux, Colombes, Nanterre, Vanves, Levallois Perret, Clichy, Neuilly sur Seine, Boulogne Billancourt.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Carole Levy
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Carole Levy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Carole Levy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Carole Levy
Carole Levy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Carole Levy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Carole Levy
Il est possible d’écrire à Carole Levy à l’adresse postale :
- 76 rue de la Pompe 75116, Paris.