Brigitte Saint, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Brigitte Saint, mandataire judiciaire à Saint Lo
- Nom : Saint
- Prénom : Brigitte
- Adresse : 4 rue du dr Letourc, 50000 Saint Lo
- Département d’agrément : Manche
Brigitte Saint est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Brigitte Saint exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Brigitte Saint veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Brigitte Saint exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Brigitte Saint mandataire judiciaire, Manche (50)
Mandats exercés par Brigitte Saint : mandataire Saint Lo 50000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Brigitte Saint assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Brigitte Saint en qualité de mandataire judiciaire
Brigitte Saint bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Brigitte Saint agit au nom de la collectivité publique.
Brigitte Saint figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Brigitte Saint sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Brigitte Saint
Brigitte Saint exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.
Brigitte Saint exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Lo.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Brigitte Saint
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Brigitte Saint justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Brigitte Saint est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Brigitte Saint
Brigitte Saint rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Brigitte Saint, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Brigitte Saint
Il est possible d’écrire à Brigitte Saint à l’adresse postale :
- 4 rue du dr Letourc 50000, Saint Lo.