Blaisine Montamat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Blaisine Montamat, mandataire judiciaire à Saint Alban cedex
- Nom : Montamat
- Prénom : Blaisine
- Adresse : BP 90232, 31142 Saint Alban cedex
- Département d’agrément : Haute Garonne
Blaisine Montamat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Blaisine Montamat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Blaisine Montamat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Blaisine Montamat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Blaisine Montamat mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Blaisine Montamat : mandataire Saint Alban cedex 31142
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Blaisine Montamat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Blaisine Montamat en qualité de mandataire judiciaire
Blaisine Montamat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Blaisine Montamat agit au nom de la collectivité publique.
Blaisine Montamat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Blaisine Montamat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Blaisine Montamat
Blaisine Montamat exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.
Blaisine Montamat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Blaisine Montamat
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Blaisine Montamat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Blaisine Montamat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Blaisine Montamat
Blaisine Montamat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Blaisine Montamat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Blaisine Montamat
Il est possible d’écrire à Blaisine Montamat à l’adresse postale :
- BP 90232 31142, Saint Alban cedex.