Betty Tuffery, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Betty Tuffery, mandataire judiciaire à Saint Mandé cedex

• Nom : Tuffery
• Prénom : Betty
• Adresse : BP 42, 94161 Saint Mandé cedex
• Département d’agrément : Val de Marne

Betty Tuffery est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Betty Tuffery exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Betty Tuffery veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Betty Tuffery exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Betty Tuffery mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Betty Tuffery : mandataire Saint Mandé cedex 94161

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Betty Tuffery assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Betty Tuffery en qualité de mandataire judiciaire

Betty Tuffery bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Betty Tuffery agit au nom de la collectivité publique.

Betty Tuffery figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Betty Tuffery sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Betty Tuffery

Betty Tuffery exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Betty Tuffery exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Betty Tuffery

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Betty Tuffery justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Betty Tuffery est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Betty Tuffery

Betty Tuffery rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Betty Tuffery, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Betty Tuffery

Il est possible d’écrire à Betty Tuffery à l’adresse postale :

• BP 42 94161, Saint Mandé cedex.