Bertrand Sauvage, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bertrand Sauvage, mandataire judiciaire à Eaubonne cedex

  • Nom : Sauvage
  • Prénom : Bertrand
  • Adresse : BP 133, 95601 Eaubonne cedex
  • Département d’agrément : Val d'Oise, Yvelines, Hauts de Seine

Bertrand Sauvage est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bertrand Sauvage exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bertrand Sauvage veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bertrand Sauvage exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bertrand Sauvage mandataire judiciaire, Val d'Oise (95), Yvelines (78)Hauts de Seine, (NULL)

Mandats exercés par Bertrand Sauvage : mandataire Eaubonne cedex 95601

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bertrand Sauvage assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bertrand Sauvage en qualité de mandataire judiciaire

Bertrand Sauvage bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95), Yvelines (78)Hauts de Seine, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bertrand Sauvage agit au nom de la collectivité publique.

Bertrand Sauvage figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bertrand Sauvage sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bertrand Sauvage

Bertrand Sauvage exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency.

Bertrand Sauvage exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Saint Germain, Poissy.

Bertrand Sauvage exerce dans le département Hauts de Seine (NULL), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Bertrand Sauvage exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nanterre, Courbevoie, Puteaux, Saint Germain, Antony, Vanves, Colombes, Pontoise, Sannois, Poissy, Montmorency, Levallois Perret, Boulogne Billancourt, Clichy, Neuilly sur Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bertrand Sauvage

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bertrand Sauvage justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bertrand Sauvage est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bertrand Sauvage

Bertrand Sauvage rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bertrand Sauvage, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bertrand Sauvage

Il est possible d’écrire à Bertrand Sauvage à l’adresse postale :

  • BP 133 95601, Eaubonne cedex.