Bertrand Levy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bertrand Levy, mandataire judiciaire à Strasbourg

• Nom : Levy
• Prénom : Bertrand
• Adresse : 92 rue Boecklin, 67000 Strasbourg
• Département d’agrément : Bas Rhin

Bertrand Levy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bertrand Levy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bertrand Levy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bertrand Levy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bertrand Levy mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Bertrand Levy : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bertrand Levy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bertrand Levy en qualité de mandataire judiciaire

Bertrand Levy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bertrand Levy agit au nom de la collectivité publique.

Bertrand Levy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bertrand Levy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bertrand Levy

Bertrand Levy exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Bertrand Levy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bertrand Levy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bertrand Levy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bertrand Levy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bertrand Levy

Bertrand Levy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bertrand Levy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bertrand Levy

Il est possible d’écrire à Bertrand Levy à l’adresse postale :

• 92 rue Boecklin 67000, Strasbourg.