Bernard Policand, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Bernard Policand, mandataire judiciaire à Castanet Tolosan
- Nom : Policand
- Prénom : Bernard
- Adresse : BP 32108, 31321 Castanet Tolosan
- Département d’agrément : Haute Garonne
Bernard Policand est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernard Policand exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Bernard Policand veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Bernard Policand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Bernard Policand mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Bernard Policand : mandataire Castanet Tolosan 31321
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernard Policand assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Bernard Policand en qualité de mandataire judiciaire
Bernard Policand bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernard Policand agit au nom de la collectivité publique.
Bernard Policand figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Bernard Policand sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Bernard Policand
Bernard Policand exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.
Bernard Policand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernard Policand
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernard Policand justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Bernard Policand est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernard Policand
Bernard Policand rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernard Policand, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Bernard Policand
Il est possible d’écrire à Bernard Policand à l’adresse postale :
- BP 32108 31321, Castanet Tolosan.