Bernard Pellet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernard Pellet, mandataire judiciaire à Cadolet

  • Nom : Pellet
  • Prénom : Bernard
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Bernard Pellet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernard Pellet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernard Pellet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernard Pellet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernard Pellet mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Bernard Pellet : mandataire Cadolet 13950

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernard Pellet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernard Pellet en qualité de mandataire judiciaire

Bernard Pellet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernard Pellet agit au nom de la collectivité publique.

Bernard Pellet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernard Pellet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernard Pellet

Bernard Pellet exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence.

Bernard Pellet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne, Aix en Provence, Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernard Pellet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernard Pellet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernard Pellet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernard Pellet

Bernard Pellet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernard Pellet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.