Bernard Bastiat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernard Bastiat, mandataire judiciaire à Saint Paul les Dax

• Nom : Bastiat
• Prénom : Bernard
• Adresse : 15 rue Neuve, 40990 Saint Paul les Dax
• Département d’agrément : Landes

Bernard Bastiat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernard Bastiat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernard Bastiat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernard Bastiat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernard Bastiat mandataire judiciaire, Landes (40)

Mandats exercés par Bernard Bastiat : mandataire Saint Paul les Dax 40990

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernard Bastiat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernard Bastiat en qualité de mandataire judiciaire

Bernard Bastiat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Landes (40) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernard Bastiat agit au nom de la collectivité publique.

Bernard Bastiat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernard Bastiat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernard Bastiat

Bernard Bastiat exerce dans le département Landes (40), près les tribunaux de Mont de Marsan.

Bernard Bastiat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mont de Marsan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernard Bastiat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernard Bastiat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernard Bastiat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernard Bastiat

Bernard Bastiat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernard Bastiat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bernard Bastiat

Il est possible d’écrire à Bernard Bastiat à l’adresse postale :

• 15 rue Neuve 40990, Saint Paul les Dax.