Bernadette Vaubourgeix, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernadette Vaubourgeix, mandataire judiciaire à Toulouse cedex

• Nom : Vaubourgeix
• Prénom : Bernadette
• Adresse : BP 10817, 31008 Toulouse cedex
• Département d’agrément : Haute Garonne

Bernadette Vaubourgeix est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernadette Vaubourgeix exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernadette Vaubourgeix veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernadette Vaubourgeix exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernadette Vaubourgeix mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Bernadette Vaubourgeix : mandataire Toulouse cedex 31008

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernadette Vaubourgeix assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernadette Vaubourgeix en qualité de mandataire judiciaire

Bernadette Vaubourgeix bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernadette Vaubourgeix agit au nom de la collectivité publique.

Bernadette Vaubourgeix figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernadette Vaubourgeix sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernadette Vaubourgeix

Bernadette Vaubourgeix exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Bernadette Vaubourgeix exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernadette Vaubourgeix

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernadette Vaubourgeix justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernadette Vaubourgeix est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernadette Vaubourgeix

Bernadette Vaubourgeix rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernadette Vaubourgeix, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bernadette Vaubourgeix

Il est possible d’écrire à Bernadette Vaubourgeix à l’adresse postale :

• BP 10817 31008, Toulouse cedex.