Bernadette Faucon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Bernadette Faucon, mandataire judiciaire à Draguignan
- Nom : Faucon
- Prénom : Bernadette
- Adresse : 2388 chemin du Seyran, 83300 Draguignan
- Département d’agrément : Var
Bernadette Faucon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernadette Faucon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Bernadette Faucon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Bernadette Faucon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Bernadette Faucon mandataire judiciaire, Var (83)
Mandats exercés par Bernadette Faucon : mandataire Draguignan 83300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernadette Faucon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Bernadette Faucon en qualité de mandataire judiciaire
Bernadette Faucon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernadette Faucon agit au nom de la collectivité publique.
Bernadette Faucon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Bernadette Faucon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Bernadette Faucon
Bernadette Faucon exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Draguignan.
Bernadette Faucon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernadette Faucon
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernadette Faucon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Bernadette Faucon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernadette Faucon
Bernadette Faucon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernadette Faucon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Bernadette Faucon
Il est possible d’écrire à Bernadette Faucon à l’adresse postale :
- 2388 chemin du Seyran 83300, Draguignan.