Bénédicte Jauffret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Bénédicte Jauffret, mandataire judiciaire à Bruges
- Nom : Jauffret
- Prénom : Bénédicte
- Adresse : 1 rue Alphonse Daudet, 33520 Bruges
- Département d’agrément : Gironde
Bénédicte Jauffret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bénédicte Jauffret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Bénédicte Jauffret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Bénédicte Jauffret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Bénédicte Jauffret mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Bénédicte Jauffret : mandataire Bruges 33520
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bénédicte Jauffret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Bénédicte Jauffret en qualité de mandataire judiciaire
Bénédicte Jauffret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bénédicte Jauffret agit au nom de la collectivité publique.
Bénédicte Jauffret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Bénédicte Jauffret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Bénédicte Jauffret
Bénédicte Jauffret exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Bénédicte Jauffret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Bénédicte Jauffret
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bénédicte Jauffret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Bénédicte Jauffret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bénédicte Jauffret
Bénédicte Jauffret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bénédicte Jauffret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Bénédicte Jauffret
Il est possible d’écrire à Bénédicte Jauffret à l’adresse postale :
- 1 rue Alphonse Daudet 33520, Bruges.