Benedicte Dupe, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Benedicte Dupe, mandataire judiciaire à Penestin

  • Nom : Dupe
  • Prénom : Benedicte
  • Adresse : BP 11, 56760 Penestin
  • Département d’agrément : Loire Atlantique

Benedicte Dupe est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Benedicte Dupe exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Benedicte Dupe veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Benedicte Dupe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Benedicte Dupe mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Benedicte Dupe : mandataire Penestin 56760

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Benedicte Dupe assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Benedicte Dupe en qualité de mandataire judiciaire

Benedicte Dupe bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Benedicte Dupe agit au nom de la collectivité publique.

Benedicte Dupe figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Benedicte Dupe sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Benedicte Dupe

Benedicte Dupe exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Benedicte Dupe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Benedicte Dupe

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Benedicte Dupe justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Benedicte Dupe est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Benedicte Dupe

Benedicte Dupe rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Benedicte Dupe, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Benedicte Dupe

Il est possible d’écrire à Benedicte Dupe à l’adresse postale :

  • BP 11 56760, Penestin.