Béatrice Guesde, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Béatrice Guesde, mandataire judiciaire à Chinon Cedex
- Nom : Guesde
- Prénom : Béatrice
- Adresse : 1 impasse de la barre BP 10111, 37501 Chinon Cedex
- Département d’agrément : Indre et Loire
Béatrice Guesde est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Guesde exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Guesde veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Béatrice Guesde exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Béatrice Guesde mandataire judiciaire, Indre et Loire (37)
Mandats exercés par Béatrice Guesde : mandataire Chinon Cedex 37501
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Guesde assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Béatrice Guesde en qualité de mandataire judiciaire
Béatrice Guesde bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Indre et Loire (37) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Guesde agit au nom de la collectivité publique.
Béatrice Guesde figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Béatrice Guesde sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Béatrice Guesde
Béatrice Guesde exerce dans le département Indre et Loire (37), près les tribunaux de Tours.
Béatrice Guesde exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tours.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Guesde
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Guesde justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Béatrice Guesde est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Guesde
Béatrice Guesde rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Guesde, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Béatrice Guesde
Il est possible d’écrire à Béatrice Guesde à l’adresse postale :
- 1 impasse de la barre BP 10111 37501, Chinon Cedex.