Beatrice Fayel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Beatrice Fayel, mandataire judiciaire à Naucelles

  • Nom : Fayel
  • Prénom : Beatrice
  • Adresse : 11 route imperiale, 15520 Naucelles
  • Département d’agrément : Correze

Beatrice Fayel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Beatrice Fayel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Beatrice Fayel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Beatrice Fayel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Beatrice Fayel mandataire judiciaire, Correze (19)

Mandats exercés par Beatrice Fayel : mandataire Naucelles 15520

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Beatrice Fayel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Beatrice Fayel en qualité de mandataire judiciaire

Beatrice Fayel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Correze (19) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Beatrice Fayel agit au nom de la collectivité publique.

Beatrice Fayel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Beatrice Fayel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Beatrice Fayel

Beatrice Fayel exerce dans le département Correze (19), près les tribunaux de Correze.

Beatrice Fayel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Correze.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Beatrice Fayel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Beatrice Fayel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Beatrice Fayel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Beatrice Fayel

Beatrice Fayel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Beatrice Fayel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Beatrice Fayel

Il est possible d’écrire à Beatrice Fayel à l’adresse postale :

  • 11 route imperiale 15520, Naucelles.