Béatrice Estivale Coiffet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Béatrice Estivale Coiffet, mandataire judiciaire à Bras
- Nom : Estivale Coiffet
- Prénom : Béatrice
- Adresse : Chemin de pied Roubert, 83149 Bras
- Département d’agrément : Var
Béatrice Estivale Coiffet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Estivale Coiffet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Estivale Coiffet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Béatrice Estivale Coiffet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Béatrice Estivale Coiffet mandataire judiciaire, Var (83)
Mandats exercés par Béatrice Estivale Coiffet : mandataire Bras 83149
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Estivale Coiffet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Béatrice Estivale Coiffet en qualité de mandataire judiciaire
Béatrice Estivale Coiffet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Estivale Coiffet agit au nom de la collectivité publique.
Béatrice Estivale Coiffet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Béatrice Estivale Coiffet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Béatrice Estivale Coiffet
Béatrice Estivale Coiffet exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles.
Béatrice Estivale Coiffet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Brignoles.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Estivale Coiffet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Estivale Coiffet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Béatrice Estivale Coiffet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Estivale Coiffet
Béatrice Estivale Coiffet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Estivale Coiffet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Béatrice Estivale Coiffet
Il est possible d’écrire à Béatrice Estivale Coiffet à l’adresse postale :
- Chemin de pied Roubert 83149, Bras.