Béatrice Coutterez Pares, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Béatrice Coutterez Pares, mandataire judiciaire à Perpignan

• Nom : Coutterez Pares
• Prénom : Béatrice
• Adresse : 29 avenue de grande bretagne, 66000 Perpignan
• Département d’agrément : Pyrennées Orientales

Béatrice Coutterez Pares est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Coutterez Pares exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Coutterez Pares veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Béatrice Coutterez Pares exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Béatrice Coutterez Pares mandataire judiciaire, Pyrennées Orientales (66)

Mandats exercés par Béatrice Coutterez Pares : mandataire Perpignan 66000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Coutterez Pares assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Béatrice Coutterez Pares en qualité de mandataire judiciaire

Béatrice Coutterez Pares bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Orientales (66) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Coutterez Pares agit au nom de la collectivité publique.

Béatrice Coutterez Pares figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Béatrice Coutterez Pares sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Béatrice Coutterez Pares

Béatrice Coutterez Pares exerce dans le département Pyrennées Orientales (66), près les tribunaux de Perpignan.

Béatrice Coutterez Pares exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Perpignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Coutterez Pares

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Coutterez Pares justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Béatrice Coutterez Pares est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Coutterez Pares

Béatrice Coutterez Pares rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Coutterez Pares, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Béatrice Coutterez Pares

Il est possible d’écrire à Béatrice Coutterez Pares à l’adresse postale :

• 29 avenue de grande bretagne 66000, Perpignan.