Arnaud Galmard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Arnaud Galmard, mandataire judiciaire à Savigny en Sancerre

• Nom : Galmard
• Prénom : Arnaud
• Adresse : Lieu dit Les Gibaults, 18240 Savigny en Sancerre
• Département d’agrément : Cher

Arnaud Galmard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Arnaud Galmard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Arnaud Galmard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Arnaud Galmard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Arnaud Galmard mandataire judiciaire, Cher (18)

Mandats exercés par Arnaud Galmard : mandataire Savigny en Sancerre 18240

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Arnaud Galmard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Arnaud Galmard en qualité de mandataire judiciaire

Arnaud Galmard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Arnaud Galmard agit au nom de la collectivité publique.

Arnaud Galmard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Arnaud Galmard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Arnaud Galmard

Arnaud Galmard exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Cher.

Arnaud Galmard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cher.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Arnaud Galmard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Arnaud Galmard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Arnaud Galmard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Arnaud Galmard

Arnaud Galmard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Arnaud Galmard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Arnaud Galmard

Il est possible d’écrire à Arnaud Galmard à l’adresse postale :

• Lieu dit Les Gibaults 18240, Savigny en Sancerre.