Armelle Guisquet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Armelle Guisquet, mandataire judiciaire à Versailles

• Nom : Guisquet
• Prénom : Armelle
• Adresse : BP 60042, 78003 Versailles
• Département d’agrément : Yvelines

Armelle Guisquet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Armelle Guisquet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Armelle Guisquet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Armelle Guisquet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Armelle Guisquet mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Armelle Guisquet : mandataire Versailles 78003

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Armelle Guisquet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Armelle Guisquet en qualité de mandataire judiciaire

Armelle Guisquet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Armelle Guisquet agit au nom de la collectivité publique.

Armelle Guisquet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Armelle Guisquet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Armelle Guisquet

Armelle Guisquet exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Yvelines.

Armelle Guisquet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Yvelines.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Armelle Guisquet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Armelle Guisquet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Armelle Guisquet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Armelle Guisquet

Armelle Guisquet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Armelle Guisquet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Armelle Guisquet

Il est possible d’écrire à Armelle Guisquet à l’adresse postale :

• BP 60042 78003, Versailles.