Armelle Debrey, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Armelle Debrey, mandataire judiciaire à Saint Julien Chapteuil
- Nom : Debrey
- Prénom : Armelle
- Adresse : Le Haut Neyzac, 43260 Saint Julien Chapteuil
- Département d’agrément : Haute Loire
Armelle Debrey est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Armelle Debrey exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Armelle Debrey veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Armelle Debrey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Armelle Debrey mandataire judiciaire, Haute Loire (43)
Mandats exercés par Armelle Debrey : mandataire Saint Julien Chapteuil 43260
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Armelle Debrey assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Armelle Debrey en qualité de mandataire judiciaire
Armelle Debrey bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Armelle Debrey agit au nom de la collectivité publique.
Armelle Debrey figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Armelle Debrey sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Armelle Debrey
Armelle Debrey exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Armelle Debrey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Armelle Debrey
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Armelle Debrey justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Armelle Debrey est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Armelle Debrey
Armelle Debrey rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Armelle Debrey, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Armelle Debrey
Il est possible d’écrire à Armelle Debrey à l’adresse postale :
- Le Haut Neyzac 43260, Saint Julien Chapteuil.