Antoine Bainvel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Antoine Bainvel, mandataire judiciaire à Nantes
- Nom : Bainvel
- Prénom : Antoine
- Adresse : 20 rue Etienne Etiennez, 44000 Nantes
- Département d’agrément : Loire Atlantique
Antoine Bainvel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Antoine Bainvel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Antoine Bainvel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Antoine Bainvel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Antoine Bainvel mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)
Mandats exercés par Antoine Bainvel : mandataire Nantes 44000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Antoine Bainvel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Antoine Bainvel en qualité de mandataire judiciaire
Antoine Bainvel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Antoine Bainvel agit au nom de la collectivité publique.
Antoine Bainvel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Antoine Bainvel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Antoine Bainvel
Antoine Bainvel exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.
Antoine Bainvel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Antoine Bainvel
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Antoine Bainvel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Antoine Bainvel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Antoine Bainvel
Antoine Bainvel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Antoine Bainvel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Antoine Bainvel
Il est possible d’écrire à Antoine Bainvel à l’adresse postale :
- 20 rue Etienne Etiennez 44000, Nantes.