Annie Morison, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Morison, mandataire judiciaire à Villers sur Mer

• Nom : Morison
• Prénom : Annie
• Adresse : 52 rue du stade André Salesse, 14640 Villers sur Mer
• Département d’agrément : Calvados

Annie Morison est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Morison exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Morison veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Morison exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Morison mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Annie Morison : mandataire Villers sur Mer 14640

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Morison assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Morison en qualité de mandataire judiciaire

Annie Morison bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Morison agit au nom de la collectivité publique.

Annie Morison figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Morison sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Morison

Annie Morison exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Lisieux.

Annie Morison exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lisieux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Morison

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Morison justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Morison est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Morison

Annie Morison rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Morison, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Morison

Il est possible d’écrire à Annie Morison à l’adresse postale :

• 52 rue du stade André Salesse 14640, Villers sur Mer.