Annie Laurence Toledano, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Annie Laurence Toledano, mandataire judiciaire à Boulogne Billancourt
- Nom : Toledano
- Prénom : Annie Laurence
- Adresse : 54 Passage Les Enfants du Paradis, 92100 Boulogne Billancourt
- Département d’agrément : Hauts de Seine, Paris
Annie Laurence Toledano est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Laurence Toledano exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Annie Laurence Toledano veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Annie Laurence Toledano exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Annie Laurence Toledano mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Paris (75)
Mandats exercés par Annie Laurence Toledano : mandataire Boulogne Billancourt 92100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Laurence Toledano assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Annie Laurence Toledano en qualité de mandataire judiciaire
Annie Laurence Toledano bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Laurence Toledano agit au nom de la collectivité publique.
Annie Laurence Toledano figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Annie Laurence Toledano sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Annie Laurence Toledano
Annie Laurence Toledano exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Annie Laurence Toledano exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Annie Laurence Toledano exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Neuilly sur Seine, Nanterre, Boulogne Billancourt, Antony, Puteaux, Levallois Perret, Courbevoie, Clichy, Vanves, Colombes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Laurence Toledano
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Laurence Toledano justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Annie Laurence Toledano est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Laurence Toledano
Annie Laurence Toledano rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Laurence Toledano, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Annie Laurence Toledano
Il est possible d’écrire à Annie Laurence Toledano à l’adresse postale :
- 54 Passage Les Enfants du Paradis 92100, Boulogne Billancourt.