Annie Cazaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Cazaux, mandataire judiciaire à Dax

• Nom : Cazaux
• Prénom : Annie
• Adresse : 1 impasse des Serres, 40100 Dax
• Département d’agrément : Landes

Annie Cazaux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Cazaux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Cazaux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Cazaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Cazaux mandataire judiciaire, Landes (40)

Mandats exercés par Annie Cazaux : mandataire Dax 40100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Cazaux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Cazaux en qualité de mandataire judiciaire

Annie Cazaux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Landes (40) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Cazaux agit au nom de la collectivité publique.

Annie Cazaux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Cazaux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Cazaux

Annie Cazaux exerce dans le département Landes (40), près les tribunaux de Mont de Marsan.

Annie Cazaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mont de Marsan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Cazaux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Cazaux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Cazaux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Cazaux

Annie Cazaux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Cazaux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Cazaux

Il est possible d’écrire à Annie Cazaux à l’adresse postale :

• 1 impasse des Serres 40100, Dax.