Annie Duhain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Duhain, mandataire judiciaire à Dimechaux

• Nom : Duhain
• Prénom : Annie
• Adresse : 29 route de Maubeuge, 59740 Dimechaux
• Département d’agrément : Nord

Annie Duhain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Duhain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Duhain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Duhain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Duhain mandataire judiciaire, Nord (59)

Mandats exercés par Annie Duhain : mandataire Dimechaux 59740

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Duhain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Duhain en qualité de mandataire judiciaire

Annie Duhain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Duhain agit au nom de la collectivité publique.

Annie Duhain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Duhain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Duhain

Annie Duhain exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Avesnes sur Helpe.

Annie Duhain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Avesnes sur Helpe.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Duhain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Duhain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Duhain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Duhain

Annie Duhain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Duhain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Duhain

Il est possible d’écrire à Annie Duhain à l’adresse postale :

• 29 route de Maubeuge 59740, Dimechaux.